CONTRAT ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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I - Conditions G�n�rales :
1. Objet 1.1. 50dh.net fournit un service d'h�bergement des sites WEB , de cr�ation des sites web , d'emailing , de ventes de mod�les des sites de location de serveurs d�di�s et de marketing �l�ctronique .. 1.2. Le pr�sent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les r�seaux de l'internet, et sous sa seule responsabilit�, d'un site WEB lui appartenant.
2. Acc�s au serveur 2.1. 50dh.net s'engage a tout mettre en �uvre pour assurer la continuit� et la qualit� des services qu'elle propose. 2.2. 50dh.net se r�serve cependant la facult� de suspendre exceptionnellement et bri�vement l'accessibilit� aux serveurs pour d'�ventuelles interventions de maintenance ou d'am�lioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.
3. Assistance 50dh.net met a la disposition du client une assistance technique par courrier, t�l�phone ( pour certains packs) , tickets ou en direct (Support online).
4. Prix des services, facturation, r�glements 4.1. Les prix des loyers et prestations propos�s sont ceux figurant sur le site; ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance , pour un cycle de facturation annuelle . 4.2. Les services pay�es sont garantis pour la p�riode de paiement concern�e. Apr�s expiration de service, et si le client ne reconduit pas son abonnement dans les d�lais, 50dh.net SARL se reserve le droit de supprimer tous les donne�s et services expire�es. Aucun d�domagement ne peut �tre demand� dans ce cas. 4.3. 50dh.net propose a ses clients , pour le service h�bergement , une garanti 20 jours satisfait ou rembours� (Voir politique remboursement).
5. Responsabilit� 5.1.a Seuls sont accept�es les moyens de paiement indiqu�s sur le site, les frais de paiement pour les virements internationaux sont support�s par le client.
5.1.b Le client s'engage a ne pas h�berger sur nos serveurs des sites de spam , instant gagnant , Emailing ( max 50 mails / heure et 500 mails / jour , Les mails doivent etre diff�rent , et non pas le m�me mail a 50 destinataires (Pub) ) , streaming , Pishing , stockage volumineux , Proxy , t�l�chargement films et/ou MP3 , Scam , loterie , charme , hacking , Forex , autosurf , Egold , sites frauduleux , scripts Malwares , sites incitant a la haine ou au racisme , conflits politiques , sites de rencontres , sites de chat webcam , astrologie et voyance , publicit� mensong�re ( Viagra , cialis , erection , perte de poids .... ) 5.1.c Les sites h�berg�es sur nos serveurs dont le cadre des packs mutualis�es et dont la consommation CPU et/ou RAM ayant des picks de plus de 40% etales sur plus de 60 secondes , ou plus de 0,7% comme moyenne journali�re de CPU ou RAM , ou des bases MYSQL de taille plus que 50 Mo , ou un nombre d'inodes ( nombres de fichiers ) plus de 50.000 , ou en g�n�rale une consommation jug� par notre service technique comme �tant excessif par rapport au pack courant seront invit�es a migrer vers des packs sup�rieurs (2-luxe (*) , 4-luxe (**) , Revendeurs , serveur dedie ou mini dedie ) .Un remboursement de la p�riode restante pourra aussi �tre envisage si le client refuse la migration .(voir politique de remboursement) .
(*) Pack 2-luxe est �quivalent au pack luxe sauf pour CPU et RAM qui est limit� a 1% son prix est le double de pack luxe soit 780 dh HT .
5.1.c Tous les packs sont dot�s de possibilit� de cr�ation d'adresses mails avec quota illimit� ( dans la limite de l'espace disque de pack concern�e ). Pour optimiser les performances et le confort d'utilisation de tous les utilisateurs ,les messages datant d'environ 2 mois pour messages recues et 1 mois pour messages envoy�es ou de taille sup�rieur a ~ 1000Ko seront automatiquement supprim� de serveur , pour rem�dier a cela le client a la possibilit� d'archivage sur son PC ou sur son smartphone en appliquant la proc�dure d�crite sur : http://faq.50dh.info/#mes1. 5.1.d le pack Etudiant est exclusivement d�di� aux sites perso des �tudiants et non pas au soci�t�s , organisations , boutiques , forum , journaux ... dans le cas ou il s�av�re que le pack �tudiant est utilis� hors de ce cadre , 50dh.net a le droit d'upgrader vers un pack sup�rieur en recalculant le nouveau nombre de jours restants. 5.1.e Dommages : En aucun cas, l'une des parties sera responsable des dommages sp�ciaux, indirects, accessoires ou cons�cutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de donn�es, perte d'usage, ou la perte de profits. 5.2. 50dh.net ne saurait �tre tenue responsable de l'inad�quation des services qu'il fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, ainsi , et avant toute d�cision , le client a acc�s non seulement aux informations mises en ligne sur le site 50dh.net , mais �galement a une p�riode de test gratuite de 7 jours ainsi qu'au support technique. 5.3. En aucun cas 50dh.net ne saurait voir sa responsabilit� engag�e a la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : - D'informations, d'images, de sons, de textes, de vid�os contraires aux l�gislations et r�glementations en vigueur, contenus et/ ou diffuses sur le ou les sites du client; - De la violation des droits de propri�t� intellectuelle relatifs aux oeuvres diffus�es, en int�gralit� ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord pr�liminaire de leur auteur; 5.4. 50dh.net se r�serve le droit de Suspendre/Supprimer n'importe quel site ne respectant pas la clause (5.1.b) ou (5.3) . 5.5. En outre, du fait des caract�ristiques et limites de l'Internet, que le client d�clare parfaitement connaitre, 50dh.net ne saurait voir sa responsabilit� engag�e pour, notamment : - les difficult�s d'acc�s au site h�berg� du fait de la saturation des r�seaux a certaines p�riodes ; - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgr� les mesures tr�s avanc�es de s�curit� mises en place; - les d�tournements �ventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus g�n�ralement de toute information a caract�re sensible pour le client.
5.6. le client s'engage a faire des sauvegardes ( sur son PC ) de son site (sans abus) moyennant le bouton gratuit (Cpanel ==> Sauvegarde), ainsi 50dh.net ne saurait voir sa responsabilit� engag�e en cas de perte de donn�es suite a un accident hors de sa volont� : ( Migration , panne serveur , Incendie , Piratage ...etc) 5.7. Les sites inactifs ou suspendus de plus d'un mois par les revendeurs ou par 50dh.net peuvent etre supprime�s des serveurs si aucune reclamation n'est recu 30 jours apres la suspension. 6. Noms de domaines: 6.0 D�cision de nommage (.eu, .be, .fr) 6.0.1 Avant de passer une commande d'un nom de domaine (.eu, .be, .fr) le client d�clare reconnaitre la d�cision suivante : The Registrant has to have citizenship of an EU country 6.1 D�cision de nommage (.ma) 6.1.1 Avant de passer une commande d'un nom de domaine (.ma) le client d�clare reconnaitre la d�cision de nommage .ma ( voir la D�cision ) . 6.1.2 Activation des noms de domaines (.ma) prend entre 24 et 72H ( hors week end) sous r�s�rve de validation par ANRT, les cas qui n�cessitent la validation pr�alable de ANRT sont: Le client reconnait que la proc�dure de r�solution de litige est d�crite sur : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/ma/index.html.
6.1.3 Dans le cas de pack "domaine seul" L'enregistrement de domaine .ma aupr�s de ANRT n'est d�marr� qu'apr�s r�c�ption des informations DNS et IPs relatif a l�h�bergement de domaine de la part du client . 6.1.4. Les domaines .ma doivent �tre attach� comme domaine principale d'un compte et ne peuvent �tre ajout� entant que domaine compagnon ou domaine gar� que si le nom de domaine est achet� chez 50dh.net. 6.1.5. En raison des proc�dures administratifs , le renouvellement des domaines .ma doit se faire au plus tard 15 jours avant expiration du domaine , faute de quoi la d�marche de r�siliation de nom de domaine (.ma) sera d�marr� aupr�s de ANRT, Sachant qu�une notification est envoy�e 30 jours avant l�expiration du domaine, et que durant la p�riode de gr�ce de renouvellement (30 jours apr�s expiration) le client a la possibilit� � tout moment de renouveler son domaine, m�me si ce dernier a �tait r�sili�. (Cf. article 29 de la d�cision de nommage).. 6.1.6. En commandant un nom de domaine .ma le client confirme son accord avec toutes les dispositions mis en place. ( voir les dispositions ) . 6.2 R�gles ICANN 6.2.1 Les noms de domaines doivent �tre conforme au r�gles mise en place par ICANN concernant le respect de la propri�t� intellectuelle et le trade Marking , ainsi tout nom de domaine comportant une trade Mark ( Exemple : samsung , adidas , google ... ) peut etre bloqu� , conform�ment au r�glementation ICANN en vigueur. 6.2.2 50dh.net ne peut voir sa disponibilit� engag� en cas de non disponibilit� de nom de domaine au moment de l'achat apr�s paiement malgr� que le dit nom de domaine a �t� disponible au moment de la commande ( le nom de domaine a �t� achet� entre temps ) , dans ce cas 50dh.net propose au client la r�s�rvation d'un nouveau nom de domaine au prix �quivalent ou le remboursement de montant pay�.
6.2.3. La migration d'un pack h�bergement vers un pack inferieur ou vers un pack domaine seul est soumis a un paiement d'un survenant de 90dh ttc en plus de paiement de nom de domaine ou nouveau pack en question . 7. Cas de force majeure - [IMPORTANT] 7.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-a-vis de l'autre de la non-ex�cution ou des retards dans l'ex�cution d'une obligation n�e du pr�sent contrat h�bergement ou Emailing ou webdesign qui seraient dus au fait de l'autre partie cons�cutivement a la survenance d'un cas de force majeure . Aucun d�dommagement ou ind�mnit� ne sera appliqu� dans ce cas , les cas de force majeurs sont habituellement d�fini par la jurisprudence comme �tant des �v�nements impr�visibles et irr�sistibles : exemple : s�isme , d�c�s , accident grave , guerre ... etc .
8. Loi applicable a l'attribution de juridiction Le pr�sent contrat est r�gi par la loi Marocaine. Modifications : 50dh.net se r�serve le droit de modifier toute condition du pr�sent contrat a tout moment, la notification peut �tre fourni aux clients, mais n'est pas requise. Tout litige relatif a l'interpr�tation ou a l'ex�cution des pr�sentes sera de la comp�tence exclusive du Tribunal de Commerce du Maroc. II - Politique de confidentialit� : 50dh.net s'engage � conserver vos informations personnelles de fa�on s�curitaire. Nous nous engageons � ne communiquer, sous aucune circonstance, vos informations personnelles � une tierce partie sauf si vous en faites express�ment la demande. 50dh.net ne pourra toutefois pas �tre tenu responsable de toute fuite d'information suite � un piratage de nos infrastructures ou tout autre cas ind�pendant de notre volont�. III - Politique de remboursement :
H�b�rgement Selon notre politique de satisfaction garantie, 50dh.net s'engage � vous rembourser, en cas d'insatisfaction justifi�e, l'int�gralit� du montant pay� pour la p�riode restante si vous en faites la demande dans les 20 jours suivant la date de paiement. Ou si le remboursement est d��id� par 50dh.net . Dans les deux cas le montant de 67dhttc (frais de virement + mise en service ) seront d�bit� de montant de remboursement , ce dernier est effectu� exclusivement par virement bancaire a la banque populaire . Noms de domaines:
Les frais pay�s pour toute r�servation d'un nom de domaine ne sont pas remboursables. Cependant, le client est toujours propri�taire du nom de domaine r�serv� et il sera en mesure de:
- soit conserver la gestion du nom de domaine chez 50dh.net tout en confiant l'h�bergement � autre prestataire (modification des DNS) OU Transf�rer la gestion du nom de domaine chez un autre prestataire tout en conservant la p�riode d�j� r�serv�e. Serveurs d�di�:
Les frais de location de serveurs d�di�s ne sont pas remboursables.
Toutefois, et en cas de migration vers un serveur d�di� de gamme sup�rieure, les frais de location relatifs � la p�riode restante except� ceux du mois de location encouru vous seront cr�dit�s pour la location du nouveau serveur. Veuillez contacter notre service des ventes si vous souhaitez b�n�ficier de ce cr�dit avant de commander votre nouveau serveur. |
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